Nouveau : se pacser en mairie

Nouveau : se pacser en mairie

En application de la loi 2016-1547 du 18 Novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle, l’enregistrement d’un PACS (Pacte Civil de Solidarité) est, (outre celle des notaires) depuis le 1er Novembre dernier, une nouvelle compétence obligatoire des officiers de l’état civil des communes aux lieu et place des tribunaux d’instance.


Il est encore possible d’établir une convention de PACS devant un notaire dans les mêmes conditions qu’avant la loi de 2016. Dans ce cas l’acte est payant.Un dossier papier (formulaires CERFA et liste des pièces à fournir) peut être retiré au service Etat-Civil de la mairie.Un fois votre dossier complet redéposé au service, un rendez-vous vous sera fixé pour l’enregistrement du PACS.
Les rendez-vous pour les enregistrements de PACS se font les 1er et 3ème jeudis après-midi de chaque mois.


POUR EN SAVOIR PLUS :
Qu’est- ce que le PACS ?
Le PACS est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires pacsé(es) s’engagent à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges communes : dépenses de loyers, de nourriture, de santé….) et à une assistance réciproque (en cas de maladie ou de chômage)


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Plusieurs moyens pour contacter la commune

Par téléphone

03.27.33.56.66

Par fax

03.27.28.90.27

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  • Lundi au Vendredi : de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30
  • Samedi (Uniquement état-civil et élections) : de 8h à 12h

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Hôtel de Ville, 35 rue Henri TURLET
59300 Aulnoy-lez-Valenciennes

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