le Permis de construire et déclarations préalables

Depuis le 1er Mars 2012 toute demande d'autorisation d'urbanisme doit être déposée selon les critères de la nouvelle surface de plancher remplaçant à la fois la SHOB et la SHON

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Les permis de construire sont instruits par les services de la DDTM, après avis de divers services selon la nature du projet (assainissement, secours, voirie …)

Un permis de construire est notamment exigé pour :

• travaux sur constructions existantes ayant pour effet de créer plus de 40m² de surface au plancher 
• le changement de destination d'une construction (par exemple le changement d'un local commercial en local d'habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment. 
•  La construction d’une maison individuelle

Durée de validité du permis de construire

L'autorisation est périmée si tout les travaux ne sont pas entamés dans le délai de 2 ans à compter de sa notification, il en va de même si passé ce délai les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Le titulaire de l'autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration, à faire en 2 exemplaires par pli recommandé ou dépôt en mairie.

Dépôt du dossier

Le dossier complet en 5 exemplaires (demande de permis de construire Cerfa et pièces à fournir) doit être déposé directement aux Services Techniques Municipaux ou lettre recommandée avec accusé de réception

Délai d'instruction

La mairie dispose d'un délai :

• de 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes à condition que le dossier soit complet.
• de 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions à condition que le dossier soit complet,
• ou de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l'intéressé a accepté ce mode de transmission) s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.

Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que la DDTM peut instruire le dossier.

Les formulaires de permis de construire sont disponibles aux Services Techniques Municipaux ou Service-Public.

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance. Les déclarations préalables sont instruites par les services de la commune, après avis de divers services selon la nature du projet (assainissement, secours, voirie …)

A savoir :
Un permis de construire reste exigible  pour les travaux d’extension qui portent la surface totale de la construction au-delà de 170 m² (surface globale qui implique le recours à un architecte).

Travaux concernés

Une déclaration préalable doit être déposée avant d'édifier toute :

• extension créant une surface de plancher supérieure à 5m² et inférieure ou égale à 40m²
• toute modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment
• changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation). Cette formalité s'impose même si le changement de destination n'implique pas de travaux.
• construction nouvelle ou annexe créant une surface de plancher supérieure à 2m² et inférieure à 20 m²

Dépôt du dossier

Le dossier complet en 5 exemplaires (demande de déclaration préalable et pièces à fournir) doit être déposé directement aux Services Techniques Municipaux ou lettre recommandée avec accusé de réception.

Délai d'instruction du dossier

La mairie dispose d'un délai d'un mois pour :

• instruire le dossier s'il est complet,
• ou réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé a 3 mois pour compléter son dossier.

Les formulaires de déclaration préalable sont disponibles aux Services Techniques Municipaux ou Service-Public.