L'information acquéreurs locataires (IAL)

L’article L.125-5 du Code de l’Environnement instaure une obligation d’Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) incombant aux vendeurs ou aux bailleurs de biens immobiliers.

Cette obligation porte :

- sur les risques naturels, miniers et technologiques affectant le bien immobilier situé dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT), ou dans une zone de sismicité.

- sur les sinistres résultant de catastrophes naturelles ou technologiques reconnues, ayant affecté tout ou partie du bien.

Le vendeur ou le bailleur complète un formulaire d’état des risques dont le modèle est fixé par arrêté,sur la base des informations mises à disposition dans le dossier d’information communal établi par les services de l’Etat.

 Téléchargez le document complet

Contacter la commune

Plusieurs moyens pour contacter la commune

Par téléphone

03.27.33.56.66

Par fax

03.27.28.90.27

Horaires d'ouverture

  • Lundi au Vendredi : de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30
  • Samedi (Uniquement état-civil et élections) : de 8h à 12h

Se rendre en mairie

Hôtel de Ville, 35 rue Henri TURLET
59300 Aulnoy-lez-Valenciennes

Ecrire à la commune