Aménagement de l'espace : Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

L'article 136 de la loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré le transfert de la compétence PLU des communes aux intercommunalités dans un délai de trois ans.

Valenciennes Métropole a souhaité s'engager avant ce terme dans une démarche de planification de l'urbanisme à l'échelle de son territoire, sous la forme d'un PLU intercommunal (PLUi), en collaboration étroite avec les communes. Ceci notamment dans un enjeu de mise en œuvre cohérente des orientations communautaires en cours de définition en matière de politique d'habitat (PLH), de renouvellement urbain, de développement économique et d'environnement, dans le respect des objectifs du SCOT et des autres documents cadres.

De nombreuses communes du territoire sont aujourd'hui dotées de POS et sont donc exposées, de par les dispositions de la loi ALUR, à une caducité de leur document au 1er janvier 2016. Le lancement de l'élaboration d'un PLUi avant fin 2015 permettra ainsi d'éviter à ces communes l'inconvénient d'un passage sous le régime du RNU.

Par ailleurs, Valenciennes Métropole a prévu de prendre en charge une mission d'instruction technique des autorisations d'urbanismes pour les communes de moins de 10 000 habitants qui le souhaitent à compter du 1er juillet 2015, en conséquence du désengagement des services de la DDTM en application de la loi ALUR.

Les objectifs et perspectives d'intervention communautaire nouvelles en matière d'urbanisme ont été présentés aux communes et débattus dans le cadre d'une Conférence intercommunale des Maires réunie à deux reprises le 28 novembre 2014 et le 16 mars 2015.

C'est pourquoi, il a été décidé que Valenciennes Métropole prenne la compétence PLU Intercommunal avant le terme fixé par la loi ALUR, selon les modalités de l'article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au transfert de compétences, dans le but d'engager la procédure d'élaboration d'un PLUi avant fin 2015.

Conformément à l'article L 5211-7 du  Code Général des Collectivités Territoriales, cette prise de compétence doit être soumise au préalable aux 35 conseils municipaux afin qu'ils se prononcent sur ce transfert de compétence dans un délai de 3 mois à compter de la notification au maire de la commune de la délibération.

Le conseil municipal aulnésien, lors de sa réunion du 4 juin 2015 a décidé de :

- transférer à la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole la compétence communale obligatoire : "plan local d'urbanisme",

- d' adhérer à la convention-cadre de Valenciennes Métropole régissant le fonctionnement du service commun d'instruction ADS.

Ce service commun ne relève pas d’un transfert de compétence, il ne modifie en rien les compétences et obligations du maire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de son seul ressort.

Le « service commun d’instruction ADS » instruira, à la demande de chaque commune adhérente, les actes relatifs à l’occupation du sol délivrés sur son territoire relevant de la compétence du maire, à savoir :

- permis de construire,

- permis d’aménager,

- déclarations Préalables pour les communes qui le souhaitent,

- certificats d’urbanisme de type b.

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